Charte de la
Polonia
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Statuts de la
Fédération de la Polonia de France
Introduction Les délégués des membres de la Polonia de France
- telle que définie dans la Charte de la Polonia de France
(appelée "la Charte" dans le texte qui suit), promulguée par
le Congrès National tenu à Lens les 5 et 6 juillet 2002 -
réunis en Congrès National à Paris les 12, 13 et 14 mars 2004,
ont adopté les présents Statuts. La Charte fait partie
intégrante des présents Statuts en tant que Préambule.
I. BUT, COMPOSITION, SIEGE SOCIAL ET
FINANCEMENT
Article 1: Création de la Féderation de la
Polonia de
France Il est formé entre les adhérents aux
présents Statuts une association sans but lucratif régie par
la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents, dénommée
"Fédération de la Polonia de France". Sa durée est illimitée.
La Fédération de la Polonia de France déclare etre
profondément attachée à l'héritage culturel, patriotique et
religieux des générations précédentes et cherchera à
l'enrichir tout en respectant la vie privée, la liberté de
pensée, de conscience, de religion et d'expression de chacun.
Article
2: But La Fédération de la
Polonia de France a pour objectif de faire le lien entre ses
adhérents, faciliter et promouvoir leur action, dans le
respect de leur indépendance et de leur autonomie. La
Fédération veille au respect du patrimoine polonais en France
et de l'image de la Pologne et de la Polonia de France. La
Fédération favorise toutes actions visant au rapprochement
entre la France et la Pologne, notamment par l'apprentissage
des langues des deux pays, et représente ses adhérents auprès
des instances publiques ou privées et de toutes personnes
physiques et morales.
Article 3:
Composition de la
Fédération La Fédération de la Polonia de France se
compose des associations déclarées et des associations non
déclarées. Ces dernières seront représentées à l'Assemblée
Générale par une ou plusieurs personnes physiques faisant
partie d'un collège des indépendants. Toutes les associations
adhérentes doivent etre agréées par le Conseil National de la
Polonia de France, tel que défini ci-dessous, Articles 11, 12
et 13. Les délégués des Associations faisant partie de la
Fédération, élus par leurs Assemblées Générales ou par leurs
Conseils d'Administration, constituent l'Assemblée Générale de
la Fédération de la Polonia de France. Ces délégués sont élus
à raison de:
-
1 délégué pour
chaque Association qui compte jusqu'à 20 membres,
-
2 délégués pour
chaque Association qui compte entre 21 et 50 membres,
-
3 délégués pour
chaque Association qui compte entre 51 et 100 membres,
-
4 délégués pour
chaque Association qui compte plus de 100 membres.
Chaque Association est seule responsable du
nombre annoncé de ses membres. Ce nombre pourra etre vérifié
selon les modalités définies par le Règlement Intérieur de la
Fédération de la Polonia de France. Les associations non
déclarées et les membres de la Polonia de France qui ne sont
adhérents d'aucune de ses Associations sont regroupés en
Collège des indépendants. Ce Collège élit ses délégués à
l'Assemblée Générale dans les memes proportions que celles,
ci-dessus, appliquées pour les Associations.
Article 4: Perte de la qualité d'adhérent à
la Fédération La qualité d'adhérent à la Fédération de
la Polonia de France se perd par:
-
Retrait de la
Fédération,
-
Disparition de
l'Association - membre,
-
Liquidation ou
dissolution de la Fédération,
-
Radiation
prononcée par le Conseil National pour motif grave, en
particulier pour les agissements contraires à la Charte ou
aux présents Statuts. Les droits d'expression et de défense
étant respectés dans tous les cas, l'adhérent intéressé peut
avoir recours à l'Assemblée Générale, dont la décision est
sans appel.
Article 5: Siège social de la
Fédération Le siège social de la Fédération de
la Polonia de France est sis à Paris. Il pourra etre
transféré en tout autre endroit sur décision de l'Assemblée
Générale.
Article 6: Rayonnement régional
de la Féderation Le Conseil National
de la Polonia de France peut créer ou agréer des structures
régionales au sein de la Fédération.
Article 7:
Commissions Le Conseil National
de la Polonia de France peut créer ou agréer des commissions
rassemblant les membres de la Fédération par secteur
d'activité.
Article 8:
Moyens Les moyens, notamment financiers, de la
Fédération, se composent:
-
des cotisations
de ses membres,
-
des subventions
qui pourraient lui etre accordées par l'Etat ou les
collectivités publiques,
-
du revenu de ses
biens,
-
des sommes
perçues en contrepartie des prestations fournies par la
Fédération,
-
de toutes autres
ressorces autorisées par les textes législatifs et
réglementaires.
II.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 9: Rôle
de l'Assemblée
Générale L'Assemblée Générale de la Fédération de
la Polonia de France:
-
fixe les grandes
lignes de l'activité du Conseil National de la Polonia de
France,
-
élit les membres
du Conseil au scrutin secret uninominal à un tour
-
approuve le
rapport d'activité du Conseil.
-
approuve le
rapport financier du Conseil.
Article 10: Fonctionnement de l'Assemblée
Générale L'Assemblée Générale de la
Fédération de la Polonia de France se réunit au moins une fois
par an sur convocation du Conseil National ou du quart des
délégués à la dernière Assemblée Générale. La présence
physique d'au moins 50% plus un des membres de l'Assemblée
Générale est nécessaire pour la validité des délibérations en
première convocation, chaque délégué pouvant etre porteur au
maximum de trois pouvoirs. Dans le cas ou cette majorité n'est
pas atteinte, une deuxième Assemblée Générale est
immédiatement ouverte, lors de laquelle les décisions sont
prises à la majorité simple des membres présents. Le
Bureau du Conseil National prépare l'Assemblée Générale, fixe
l'ordre du jour, veille sur son déroulement et propose son ou
ses présidents de séances, ainsi que le secrétaire de séance.
La vérification des mandats sera effectuée par la commission
des élections composée des membres ne faisant pas partie du
Conseil et n'étant pas candidats à en devenir membres.
L'Assemblée Générale élit une commission des contrôleurs aux
comptes composée de 3 membres adhérents chargés de la
vérification des comptes de la Fédération, ne faisant pas
partie du Conseil et n'étant pas candidats à en devenir
membres.
III. ORGANES
EXECUTIFS
Article 11:
Composition du Conseil National de la Polonia de
France Le Conseil National de la Polonia de
France est composé de trente membres, élus au scrutin secret
parmi les délégués membres de l'Assemblée Générale de la
Fédération. Outre les trente membres élus, le Conseil National
de la Polonia de France compte trois membres de plein droit,
désignés par les organisations ayant une grande importance
historique et une vocation nationale:
-
le Congrès des
Polonais en France sis à Vaudricourt,
-
la Mission
Catholique Polonaise sise à Paris,
-
la Société
Historique et Littéraire Polonaise sise à
Paris.
Les membres du Bureau seront choisis uniquement
parmi les membres élus du Conseil. Pour pouvoir etre élus au
Conseil National, les délégués à l'Assemblée Générale doivent
déposer leurs candidatures au Président du Conseil sortant
dans un délais de quinze jours avant la date de l'Assemblée
qui doit assurer l'élection du Conseil. Le Président prend
acte de ces candidatures, en accuse réception et les fait
enregistrer par le Bureau sortant.
Article
12: Durée du mandat du
Conseil Le mandat des membres
du Conseil National de la Polonia de France dure trois ans.
Les membres sortants sont rééligibles au maximum deux fois
successives. En cas de vacance, le Conseil pourvoit
provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé
à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée
Générale. Les pouvoirs des membres ainsi cooptés prennent fin
à l'époque ou devrait normalement expirer le mandat des
membres remplacés. Disposition transitoire: Afin de mettre en
place les structures et lancer les actions de la Fédération,
le premier mandat du Conseil National de la Polonia de France
durera un an.
Article 13: Fonctionnement du
Conseil Le Conseil National
de la Polonia de France se réunit une fois au moins tous les
six mois et chaque fois qu'il est convoqué par le Président ou
sur la demande du quart des membres du Conseil. La présence
physique d'au moins 50% plus un des membres du Conseil est
nécessaire pour la validité des délibérationsà la première
convocation. Chaque membre du Conseil ne peut détenir d'un
autre membre du Conseil qu'un seul pouvoir. En cas de partage
des voix celle du Président est prépondérante. A la demande
d'un membre du Conseil, le vote a lieu au scrutin secret. Il
est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux
sont visés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis
sans blanc ni rature sur des feuilles numérotées et conservées
au siège du Conseil. Les membres du Conseil National ne
peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions
qui leurs sont confiées. Des remboursements de frais sont
seuls possibles sur justificatif et décision expresse du
Bureau, suivant les barèmes fixés par le Règlement Intérieur.
Article 14: Perte de la qualité de membre
du Conseil La qualité de membre du Conseil National
de la Polonia de France se perd par:
-
Démission,
-
Décès,
-
Liquidation ou
dissolution du Conseil,
-
Perte de la
qualité de membre de l'Association d'origine, dont
l'intéressé était délégué à l'Assemblée Générale qui l'avait
élue au sein du Conseil,
-
Radiation
prononcée par le Conseil pour motif grave, en particulier
pour les agissements contraires à la Charte ou aux présents
Statuts. Les droits d'expression et de défense étant
respectés dans tous les cas, l'intéressé peut avoir recours
à l'Assemblée Générale, dont la décision est sans appel.
Article 15: Bureau du
Conseil Le
Conseil National de la Polonia de France élit parmi les
délégués élus, au scrutin secret, son Président et les autres
membres du Bureau:
-
au moins 2
Vice-présidents,
-
1 Secrétaire,
-
au moins 2
Secrétaires-adjoints,
-
1 Trésorier,
-
au moins 2
Trésoriers-adjoints.
Le Président, au moins un des Vice-présidents,
le Secrétaire, les Secrétaires-adjoints et le Trésorier
doivent maîtriser la langue française et la langue polonaise.
Article 16:
Président Dans les actes de la
vie courante, le Président dirige les travaux du Bureau. Il
veille à la bonne application et exécution des décisions du
Conseil. Il convoque les réunions du Bureau et du Conseil. Il
ordonnance les dépenses. Dans les actes de la vie civile, il
représente le Conseil auprès de toutes les instances,
personnes physiques et morales, publiques et privées. Il agit
au nom et avec l'accord du Conseil. Il dispose de la signature
sociale. Il a qualité pour passer tout contrat et ester en
justice, sous réserve d'obtenir au préalable l'autorisation du
Conseil. En cas de représentation en justice, le Président ne
peut etre remplacé que par un mandataire agissant en vertu
d'une procuration spéciale.
Article 17:
Vice-présidents Les Vice-présidents
assistent le Président dans ses fonctions. En cas de vacance
provisoire ou définitive de la présidence, le Conseil choisit
un des Vice-présidents pour assurer l'intérim. En cas de
vacance définitive de la présidence, le Conseil choisit, parmi
ses membres, un nouveau Président jusqu'à la fin du mandat en
cours.
Article 18: Secrétaire et
Secrétaires-adjoints Le Secrétaire est
chargé de la correspondance, des archives, de la
documentation. Il rédige les procès-verbaux de toutes les
délibérations du Bureau et du Conseil et en délivre des copies
à tous les membres. Il tient les registres prévus par la loi.
Il établit le rapport d'activité du Bureau pour le Conseil et
le rapport d'activité du Conseil pour l'Assemblée Générale.
Les Secrétaires-adjoints assistent le Secrétaire dans ses
fonctions.
Article 19: Trésorier et
Trésoriers-adjoints Le Trésorier est
chargé de la gestion du patrimoine et de tout ce qui concerne
la comptabilité de la Fédération, sous la surveillance du
Conseil National. Il dispose de la signature bancaire pour un
montant plafonné par le Conseil. Au delà, la signature du
Président est nécessaire. Les Trésoriers-adjoints assistent
le Trésorier dans ses fonctions, celui-ci peut déléguer sa
signature à l'un des trésoriers adjoints.
IV. DISPOSITIONS
DIVERSES
Article 20:
Modification des
Statuts Toute modification
des Statuts doit faire l'objet d'une Assemblée Générale
Extraordinaire. L'ordre du jour de cette Assemblée Générale
Extraordinaire devra comporter les textes des modifications
proposées par le Conseil National de la Polonia de France. Les
décisions seront prises à la majorité des deux tiers des
membres de l'Assemblée Générale Extraordinaire présents ou
représentés. Dans le cas ou cette majorité n'est pas atteinte,
une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire est
immédiatement ouverte, lors de laquelle les décisions sont
prises à la majorité simple des membres présents.
Article 21: Dissolution de la
Fédération La dissolution de la
Fédération peut etre prononcée uniquement par l'Assemblée
Générale Extraordinaire statuant dans les memes conditions
énoncés à l'article 20, convoquée spécialement à cet effet sur
proposition du Conseil National ou du tiers des délégués à la
dernière Assemblée Générale. En cas de dissolution,
l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs
commissaires chargés de la liquidation des biens de la
Fédération, dont l'actif net sera attribué aux Ouvres de la
Polonia de France, selon le choix de l'Assemblée Générale
Extraordinaire.
Article 22: Règlement
Intérieur Le Bureau est chargé
d'élaborer un Règlement Intérieur concernant notamment
l'organisation des éventuelles Commissions, l'autodiscipline
et le devoir de réserve, la procédure des débats, l'ordre du
jour et toutes les autres questions non prévues par les
Statuts. Ce Règlement Intérieur sera ratifié par l'Assemblée
Générale de la Fédération.
Article 23:
Formalités Le Président, au nom
du Conseil National, est chargé de remplir toutes les
formalités de déclaration et de publication prescrites par la
législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur
des présentes à l'effet d'effectuer ces
formalités.
STATUT
Federacji Polonii Francuskiej
Wprowadzenie Delegaci czlonków Polonii
francuskiej - zgodnie z jej definicja zawarta w Karcie Polonii
Francuskiej (okreslanej w dalszym tekscie jako "Karta"),
ogloszonej przez Kongres Krajowy przeprowadzony w Lens 5 i 6
lipca 2002 roku - zgromadzeni na Kongresie Krajowym w Paryzu
12,13 i 14 marca 2004 roku, przyjeli niniejszy Statut.
Karta stanowi integralna czesc niniejszego Statutu jako
jego Preambula.
I. CEL, SKLAD, SIEDZIBA
I FINANSOWANIE
Artykul 1: Utworzenie Federacji Polonii
Francuskiej Pomiedzy przystepujacymi do
niniejszego Statutu tworzy sie stowarzyszenie o charakterze
nielukratywnym o nazwie "Federacja Polonii Francuskiej",
którego zasady dzialania okresla ustawa z 1 lipca 1901 roku i
pózniejsze teksty prawne. Czas jego trwania jest
nieograniczony. Federacja Polonii Francuskiej deklaruje swe
glebokie przywiazanie do dziedzictwa kulturalnego,
patriotycznego i religijnego poprzednich pokolen i dolozy
staran, by je wzbogacic, przy równoczesnym poszanowaniu zycia
prywatnego, wolnosci myslenia, sumienia, religii i wypowiedzi
kazdego.
Artykul 2: Cel Federacja Polonii
Francuskiej ma za cel ustanowienie wiezi miedzy swymi
czlonkami, ulatwianie i popieranie ich dzialania, w
poszanowaniu ich niezaleznosci i autonomii. Federacja czuwa
nad poszanowaniem dziedzictwa polskiego we Francji oraz
wizerunku Polski i Polonii we Francji. Federacja sprzyja
wszelkim dzialaniom majacym na celu zblizenie miedzy Polska a
Francja, w szczególnosci poprzez nauke jezyków obu krajów, i
reprezentuje swoich czlonków wobec instytucji publicznych lub
prywatnych oraz wszelkich osób fizycznych i prawnych.
Artykul 3:
Sklad Federacji Federacja Polonii Francuskiej
sklada sie ze stowarzyszen formalnie zadeklarowanych i ze
stowarzyszen nie zadeklarowanych. Te ostatnie beda
reprezentowane na Walnym Zgromadzeniu przez jedna lub kilka
osób fizycznych wchodzacych w sklad Kolegium Niezaleznych.
Wszystkie stowarzyszenia czlonkowskie musza byc zatwierdzone
przez Krajowa Rade Polonii Francuskiej, zdefiniowana ponizej,
w Artykulach 11, 12 i 13. Delegaci Stowarzyszen
wchodzacych w sklad Federacji, wybrani przez ich Walne
Zgromadzenia lub przez ich Zarzady, stanowia Walne
Zgromadzenie Federacji Polonii Francuskiej. Delegaci sa
wybierani na nastepujacych zasadach:
- 1 delegat z kazdego
Stowarzyszenia, które liczy do 20 czlonków,
- 2 delegatów z kazdego
Stowarzyszenia, które liczy od 21 do 50 czlonków,
- 3 delegatów z kazdego
Stowarzyszenia, które liczy od 51 do 100 czlonków,
- 4 delegatów z kazdego
Stowarzyszenia, które liczy ponad 100 czlonków.
Kazde Stowarzyszenie ponosi
wylaczna odpowiedzialnosc za podana liczbe swoich czlonków.
Liczba ta bedzie mogla byc sprawdzona wedlug zasad okreslonych
przez Regulamin Wewnetrzny Federacji Polonii Francuskiej.
Stowarzyszenia nie zadeklarowane i czlonkowie Polonii
francuskiej, którzy nie sa czlonkami zadnego z jej
Stowarzyszen, sa zgrupowani w Kolegium Niezaleznych. Kolegium
to wybiera swoich delegatów na Walne Zgromadzenie w tych
samych proporcjach co te, okreslone powyzej, które stosuje sie
do Stowarzyszen.
Artykul 4: Utrata
czlonkostwa Federacji Czlonkostwo
Federacji traci sie wskutek:
-
Wystapienia z Federacji,
-
Rozwiazania stowarzyszenia czlonkowskiego,
-
Likwidacji lub rozwiazania Federacji,
-
Wykreslenia orzeczonego przez Krajowa Rade z
powaznego powodu, w szczególnosci za dzialania sprzeczne z
Karta lub niniejszym Statutem. Dla poszanowania w kazdym
wypadku prawa do wyrazania pogladów i do obrony,
zainteresowany czlonek moze sie odwolac do Walnego
Zgromadzenia, którego decyzja jest bezapelacyjna.
Artykul 5:
Siedziba Federacji Siedziba Federacji Polonii Francuskiej znajduje
sie w Paryzu. Moze ona byc przeniesiona w dowolne inne
miejsce na podstawie decyzji Walnego Zgromadzenia.
Artykul 6: Wymiar regionalny
Federacji Krajowa Rada Polonii Francuskiej
moze tworzyc lub zatwierdzac struktury regionalne w lonie
Federacji.
Artykul 7:
Komisje Krajowa Rada Polonii Francuskiej moze
tworzyc lub zatwierdzac komisje gromadzace czlonków Federacji
wedlug sektorów dzialalnosci.
Artykul 8:
Zasoby Zasoby Federacji, w szczególnosci finansowe, skladaja
sie:
-
ze
skladek czlonkowskich,
-
z
subwencji, jakie moga jej byc przyznane przez organy
panstwowe lub instytucje publiczne,
-
z
dochodów z jej dóbr,
-
z sum
otrzymanych w zamian za swiadczenia wykonane przez
Federacje,
-
z
wszelkich innych zasobów dopuszczanych przez ustawy i
przepisy.
II. WALNE
ZGROMADZENIE
Artykul 9: Rola Walnego
Zgromadzenia Walne Zgromadzenie Federacji Polonii
Francuskiej:
-
ustala
glówne linie dzialalnosci Krajowej Rady Polonii Francuskiej,
-
wybiera
czlonków Rady w tajnym glosowaniu imiennym,
-
przyjmuje
raport z dzialalnosci Rady,
-
przyjmuje
raport finansowy Rady.
Artykul 10:
Dzialanie Walnego
Zgromadzenia Walne Zgromadzenie Federacji
Polonii Francuskiej zbiera sie co najmniej raz na rok, na
wezwanie Krajowej Rady lub jednej czwartej delegatów na
ostatnie Walne Zgromadzenie. Aby obrady byly wazne po
pierwszym ich zwolaniu, konieczna jest fizyczna obecnosc co
najmniej 50% plus jeden czlonków Walnego Zgromadzenia, przy
czym kazdy delegat moze przedstawic maksymalnie trzy
pelnomocnictwa. W wypadku gdyby ta wiekszosc nie zostala
osiagnieta, otwiera sie natychmiast drugie Walne Zgromadzenie,
podczas którego decyzje sa podejmowane zwykla wiekszoscia
glosów czlonków obecnych i reprezentowanych. Prezydium
Krajowej Rady przygotowuje Walne Zgromadzenie, ustala jego
porzadek obrad, czuwa nad jego przebiegiem i proponuje
przewodniczacego lub przewodniczacych jego sesji, jak równiez
sekretarza sesji. Sprawdzenie mandatów bedzie przeprowadzone
przez komisje wyborcza, zlozona z czlonków nie wchodzacych w
sklad Rady i nie bedacych kandydatami na jej nastepna
kadencje. Walne Zgromadzenie wybiera komisje weryfikacji
rachunkowosci, zlozona z trzech czlonków majacych sprawdzic
stan finansów Federacji, którzy nie wchodza w sklad Rady i nie
sa kandydatami na jej nastepna kadencje.
III. ORGANA
WYKONAWCZE
Artykul 11: Sklad Krajowej Rady Polonii
Francuskiej Krajowa Rada Polonii
Francuskiej sklada sie z trzydziestu czlonków, wybranych w
tajnym glosowaniu sposród delegatów - czlonków Walnego
Zgromadzenia Federacji. Oprócz trzydziestu czlonków z wyboru,
Krajowa Rada Polonii Francuskiej liczy trzech pelnoprawnych
czlonków, wyznaczonych przez organizacje majace wielkie
znaczenie historyczne i ogólnokrajowe:
-
Kongres
Polaków we Francji z siedziba w Vaudricourt,
-
Polska
Misja Katolicka z siedziba w Paryzu,
-
Polskie
Towarzystwo Historyczno-Literackie z siedziba w Paryzu.
Czlonkowie Prezydium beda wybierani wylacznie sposród
czlonków Rady pochodzacych z wyboru. Aby móc byc wybranym do
Krajowej Rady, delegaci na Walne Zgromadzenie musza zlozyc
swoje kandydatury Prezesowi ustepujacej Rady w terminie
pietnastu dni przed data Zgromadzenia, które ma przeprowadzic
wybór Rady. Prezes przyjmuje te kandydatury do wiadomosci,
potwierdza ich przyjecie i doprowadza do ich zarejestrowania
przez ustepujace Prezydium.
Artykul 12: Czas
trwania kadencji
Rady Kadencja czlonków Krajowej Rady Polonii
Francuskiej trwa trzy lata. Ustepujacy czlonkowie moga byc
ponownie wybrani na najwyzej dwie kolejne kadencje. W razie
wakatu, Rada przystepuje do tymczasowego zastapienia swoich
czlonków. Ich definitywnego zastapienia dokonuje najblizsze
Walne Zgromadzenie. Uprawnienia dokooptowanych w ten sposób
czlonków koncza sie wtedy, gdy powinna w normalnym trybie
wygasnac kadencja zastapionych czlonków. Postanowienie
przejsciowe: W celu zbudowania struktur i zainicjowania
dzialan Federacji, pierwsza kadencja Krajowej Rady Polonii
Francuskiej bedzie trwac jeden rok.
Artykul
13: Dzialanie
Rady Krajowa Rada Polonii Francuskiej
zbiera sie co najmniej raz na szesc miesiecy i za kazdym razem
kiedy jest zwolywana przez Prezesa lub na wniosek jednej
czwartej czlonków Rady. Aby obrady byly wazne po pierwszym
ich zwolaniu, konieczna jest fizyczna obecnosc co najmniej 50%
plus jeden czlonków Rady. Kazdy delegat moze przedstawic
najwyzej jedno pelnomocnictwo innego czlonka Rady. W
wypadku równego podzialu glosów, przewazajacy jest glos
Prezesa. Na wniosek jednego z czlonków Rady, glosowanie odbywa
sie w trybie tajnym. Sporzadzany jest protokól obrad.
Protokoly sa poswiadczane przez Prezesa i Sekretarza. Sa
one sporzadzane bez pustych miejsc ani wykreslen na
numerowanych kartkach i przechowywane w siedzibie Rady.
Czlonkowie Krajowej Rady nie moga otrzymywac zadnego
wynagrodzenia z tytulu funkcji, jakie im sa powierzone. Zwroty
kosztów sa mozliwe jedynie na podstawie dowodów i wyraznej
decyzji Prezydium, zgodnie z zasadami okreslonymi w
Regulaminie Wewnetrznym.
Artykul 14: Utrata
czlonkostwa Rady
Czlonkostwo
Krajowej Rady Polonii Francuskiej traci sie wskutek:
-
Dymisji,
-
Zgonu,
-
Likwidacji lub rozwiazania Rady,
-
Utraty
czlonkostwa Stowarzyszenia, którego delegatem byl
zainteresowany na Walnym Zgromadzeniu, które wybralo go do
Rady,
-
Wykreslenia orzeczonego przez Rade z
powaznego powodu, w szczególnosci za dzialania sprzeczne z
Karta lub niniejszym Statutem. Dla poszanowania w kazdym
wypadku prawa do wyrazania pogladów i do obrony,
zainteresowany moze sie odwolac do Walnego Zgromadzenia,
którego decyzja jest bezapelacyjna.
Artykul 15: Prezydium
Rady Krajowa Rada Polonii
Francuskiej wybiera sposród delegatów pochodzacych z wyboru, w
tajnym glosowaniu, swego Prezesa i innych czlonków Prezydium:
-
co
najmniej 2 Wiceprezesów,
-
1
Sekretarza,
-
co
najmniej 2 zastepców Sekretarza,
-
1
Skarbnika,
-
co
najmniej 2 zastepców Skarbnika.
Prezes, co najmniej jeden z
Wiceprezesów, Sekretarz, zastepcy Sekretarza i Skarbnik musza
wladac jezykiem francuskim i jezykiem polskim.
Artykul 16:
Prezes W biezacym dzialaniu, Prezes kieruje
pracami Prezydium. Czuwa on nad wlasciwym wprowadzaniem w
zycie i wykonaniem decyzji Rady. Zwoluje posiedzenia Prezydium
i Rady. Zleca wydatki. W dzialaniu cywilno-prawnym,
reprezentuje on Rade wobec wszelkich instancji, osób
fizycznych i moralnych, publicznych i prywatnych. Dziala w
imieniu Rady i za jej zgoda. Dysponuje prawem podpisu w
imieniu Rady. Jest uprawniony do zawierania wszelkich umów i
wystepowania przed sadem, pod warunkiem wczesniejszego
otrzymania upowaznienia Rady. W wypadku wystepowania przed
sadem, Prezes moze byc zastapiony jedynie przez mandatariusza
dzialajacego na podstawie specjalnego pelnomocnictwa.
Artykul 17:
Wiceprezesi Wiceprezesi pomagaja Prezesowi w
pelnieniu jego funkcji. W wypadku tymczasowego lub
definitywnego wakatu na stanowisku Prezesa, Rada wybiera
jednego z Wiceprezesów, by zapewnil czasowe pelnienie tej
funkcji. W wypadku definitywnego wakatu na stanowisku
Prezesa, Rada wybiera sposród swoich czlonków nowego Prezesa
do konca trwajacej wówczas kadencji.
Artykul
18: Sekretarz i zastepcy Sekretarza
Sekretarz zajmuje sie korespondencja, archiwami,
dokumentacja. Redaguje on protokoly ze wszystkich obrad
Prezydium i Rady i dostarcza ich kopie wszystkim czlonkom.
Prowadzi przewidziane prawem rejestry. Sporzadza raport z
dzialalnosci Biura dla Rady i raport z dzialalnosci rady dla
Walnego Zgromadzenia. Zastepcy Sekretarza pomagaja
Sekretarzowi w pelnieniu jego funkcji.
Artykul 19: Skarbnik i zastepcy
Skarbnika Skarbnik zajmuje sie zarzadzaniem
mieniem i wszystkim co dotyczy rachunkowosci Federacji, pod
nadzorem Krajowej Rady. Dysponuje on prawem podpisu dokumentów
bankowych na kwote okreslona przez Rade. Powyzej tej kwoty,
niezbedny jest podpis Prezesa. Zastepcy Skarbnika pomagaja
Skarbnikowi w pelnieniu jego funkcji; moze on powierzyc swoje
prawo podpisu jednemu z zastepców Skarbnika.
IV. POSTANOWIENIA
RÓZNE
Artykul 20: Zmiany w
Statucie Wszelka zmiana w Statucie musi stanowic
przedmiot Nadzwyczajnego Walnego Zgromadzenia. Porzadek obrad
tego Nadzwyczajnego Walnego Zgromadzenia musi zawierac teksty
zmian proponowanych przez Krajowa Rade Polonii Francuskiej.
Decyzje beda podejmowane wiekszoscia dwóch trzecich glosów
czlonków Nadzwyczajnego Walnego Zgromadzenia obecnych i
reprezentowanych. W wypadku gdyby ta wiekszosc nie zostala
osiagnieta, otwiera sie natychmiast drugie Nadzwyczajne Walne
Zgromadzenie, podczas którego decyzje sa podejmowane zwykla
wiekszoscia glosów czlonków obecnych i reprezentowanych.
Artykul 21: Rozwiazanie
Federacji Rozwiazanie Federacji moze byc ogloszone
wylacznie przez Nadzwyczajne Walne Zgromadzenie, podejmujace
decyzje w takich samych warunkach jak wymienione w artykule
20, zwolane specjalnie w tym celu na wniosek Krajowej Rady lub
jednej trzeciej delegatów na ostatnie Walne Zgromadzenie.
W wypadku rozwiazania, Nadzwyczajne Walne Zgromadzenie
wyznacza jednego lub kilku komisarzy majacych sie zajac
likwidacja dóbr Federacji, której aktywa netto zostana
przyznane instytucjom Polonii francuskiej, zgodnie z wyborem
Nadzwyczajnego Walnego Zgromadzenia.
Artykul
22: Regulamin
Wewnetrzny Prezydium ma za zadanie opracowac Regulamin Wewnetrzny
dotyczacy w szczególnosci organizacji ewentualnych Komisji,
samodyscypliny i obowiazku powsciagliwosci w wypowiedziach na
temat Federacji, procedury obrad, porzadku obrad i wszystkich
innych kwestii nie przewidzianych w Statucie. Regulamin
Wewnetrzny bedzie zatwierdzony przez Walne Zgromadzenie
Federacji.
Artykul 23:
Formalnosci Prezes, w imieniu Krajowej Rady, ma za
zadanie przeprowadzic wszelkie formalnosci deklaracji i
publikacji przewidziane przez obowiazujace ustawodawstwo.
Okazicielowi niniejszego dokumentu udziela sie wszelkich
uprawnien w celu dopelnienia tych formalnosci
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